Accueil Contact Plan du site Augmenter la taille de police Diminuer la taille de police
Livre Foncier
Overlay

Décret 2009-1193 relatif au livre foncier et à son informatisation

Publiée le 7 octobre 2009
Après le décret n°2005-563 du 20 mai 2005 qui, modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924, avait accompagné la première phase de l'informatisation du livre foncier, le décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 fixe dorénavant un cadre réglementaire complet au fonctionnement du livre foncier tenu intégralement sous forme électronique.

Ce décret fixe, notamment, le contenu, les règles de fonctionnement et les conditions d'accès aux données du livre foncier et abroge partiellement les décrets précités de 1924 et 1927, laissant en vigueur les dispositions relatives aux livres fonciers des mines.