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Livre Foncier
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Demandes de copies d'annexes au 1er janvier 2022 : nouvelles modalités

Publiée le 08 décembre 2021
Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, nous attirons votre attention sur le fait que l'enregistrement des demandes de copies d'annexes du Livre Foncier est intégralement transféré à l'EPELFI à partir du 1er janvier 2022, la numérisation étant assurée par son centre d'archives du CRALFA à Habsheim.

1/ A l'attention des études notariales et autres requérants abonnés à AMALFI (ne concerne pas les administrations et collectivités) :

A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites :
- dans AMALFI ;
- ou à défaut, sur notre site Internet ;

Ces demandes de copies d'annexes ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers.
A compter du 1er janvier 2022, elles seront facturées dans tous les cas de figure au tarif en vigueur (sauf pour les administrations et collectivités).

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2/ A l'attention des administrations et collectivités (ne concerne pas les études notariales) :

A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites :
- dans AMALFI ;
- ou à défaut, auprès du Support utilisateurs (annexes.epelfi@justice.fr prévue à cet effet).

Ces demandes de copies d'annexes, gratuites, ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers.

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Vous pouvez également consulter la notice expliquant les justificatifs à fournir.
 
 

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