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Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Publiée le 23 mars 2019
L'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les missions de l'EPELFI en les étendant à l'informatisation et à l'exploitation des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.

Un projet de dématérialisation des procédures liées à ces registres, de même nature que celui du livre foncier mais d'ampleur moindre, va être lancé par l'EPELFI dans les mois qui viennent.

Après réalisation, les citoyens des départements d'Alsace / Moselle pourront, notamment, disposer de services en ligne de dépôt, de mise à jour et de consultation des registres des associations.
 
 
 

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