EPELFI :: Livre Foncier - Requête en inscription normalisée - Nous connaitre

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Conformément à l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, la requête en inscription déposée au livre foncier doit, à peine d'irrecevabilité, être établie à l'aide des formulaires référencés par les textes susvisés.

Chaque requête doit comporter une fiche récapitulative (réf. 0) accompagnée d'une ou plusieurs fiches détail (réf. 1 à 14) selon le type de requête.

Acte de gestion	Fiche détail	Acte de gestion	Fiche détail
Mutation	Fiche 1 MUT	Création de droit	Fiche 2 DROIT
Prénotation de droit	Fiche 3 PRENOT	Hypothèque / privilège	Fiche 4 HYP
Autre charge	Fiche 5 CHARGE	Confirmation de charge	Fiche 6 CONF
Rang	Fiche 7 RANG	Mentions sur droit / immeuble	Fiche 8 MENTION
Servitude	Fiche 9 SERV	Indivision forcée	Fiche 10 IF
Copropriété / ensemble immobilier complexe	Fiche 11 COPRO	Parcelles	Fiche 12 IM
Division de parcelles	Fiche 13 DIV	Réunion de parcelles	Fiche 14 REU

Des formulaires permettent de compléter ces fiches si nécessaires :
- liste complémentaire de droits (réf. DROIT Sup)
- liste complémentaire d'immeubles (réf. IM Sup)
- liste complémentaire de personnes (réf. PERS Sup)
- liste complémentaire de lots / parties d'EIC (réf. LOT Sup)

L'ensemble de ces formulaires sont disponibles en téléchargement pour enregistrement sur votre ordinateur : fichiers PDF (format compressé ZIP) ou fichiers Word (format compressé ZIP) ou fichiers OpenOffice (format compressé ZIP).

Remarque : afin de simplifier la numérisation par le greffe des annexes papier qui accompagnent le dépôt de la requête en inscription normalisée, il est recommandé de ne pas agrafer ni riveter celles-ci.

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