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Livre Foncier
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Fusion de communes (mise à jour de janvier 2020)

Publiée le 17 décembre 2019
Depuis la publication de la loi du 16 mars 2015 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » un certain nombre de communes ont fusionné.

La plupart de ces fusions n'ont pas eu d'incidence sur la compétence territoriale des bureaux fonciers, il s'agit de :

Bureau Foncier de Metz (57) :
  • Rezonville et Vionville qui ont formé la commune nouvelle de Rezonville-Vionville
  • Ancy sur Moselle et Dornot qui ont formé la commune nouvelle de Ancy-Dornot
  • Colligny et Maizery qui ont formé la commune nouvelle de Colligny-Maizery
  • Ogy et Montoy-Flanville qui ont formé la commune nouvelle de Ogy-Montoy-Flanville
Bureau Foncier de Thionville (57) :
  • Manderen et Ritzing qui ont formé la commune nouvelle de Manderen-Ritzing
Bureau Foncier de Haguenau (67) :
  • Geiswiller et Zoebersdorf qui ont formé la commune nouvelle de Geiswiller-Zoebersdorf
  • Rountzenheim et Auenheim qui ont formé la commune nouvelle de Rountzenheim-Auenheim
  • Truchtersheim et Pfettisheim qui ont formé la commune nouvelle de Truchtersheim
  • Wingersheim, Hohatzenheim, Gingsheim et Mittelhausen qui ont formé la commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans
  • Hochfelden et Schaffhouse sur Zorn qui ont formé la commune nouvelle de Hochfelden
Bureau Foncier de Saverne (67) :
  • Allenwiller, Birkenwald, Salenthal et Singrist qui ont formé la commune nouvelle de Sommerau
Bureau Foncier de Colmar (68) :
  • Kaysersberg, Kientzheim et Sigolsheim qui ont formé la commune nouvelle de Kaysersberg Vignoble
  • Holtzwihr et Riedwihr qui ont formé la commune nouvelle de Porte du Ried
Bureau Foncier de Mulhouse (68) :
  • Spechbach le Haut et Spechbach le Bas qui ont formé la commune nouvelle de Spechbach
  • Brunstatt et Didenheim qui ont formé la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim
  • Grentzingen, Henflingen et Oberdorf qui ont formé la commune nouvelle de Illtal
Bureau Foncier de Thann (68) :
  • Aspach le Haut et Michelbach qui ont formé la commune nouvelle de Aspach-Michelbach
  • Mortzwiller et Soppe le Haut qui ont formé la commune nouvelle de Le Haut Soultzbach
  • Masevaux et Niederbruck qui ont formé la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck
Par contre deux créations ont entraîné un transfert de compétence, il s'agit de :

Bureau Foncier de Haguenau (67) :
  • La commune nouvelle de Val de Moder réunit les communes de Uberach, La Walck et Ringeldorf, déjà dépendantes du bureau foncier de Haguenau, ainsi que celle de Pfaffenhoffen qui dépendait antérieurement du bureau foncier de Saverne.
Bureau foncier de Mulhouse (68) :
  • La commune nouvelle de Bernwiller réunit la commune de Ammertzwiller, déjà dépendante du bureau foncier de Mulhouse, ainsi que celle de Bernwiller qui dépendait antérieurement du bureau foncier de Thann.
 
 

Signature électronique avec les cartes à puce ''Ministère de la Justice''

Publiée le 27 juin 2014
La signature électronique des ordonnances par les Juges du Livre Foncier est désormais réalisée à l'aide des cartes à puce "Ministère de la Justice", cartes disposant de certificats d'authentification et de signature qualifiés au niveau « 3 étoiles », plus haut niveau de sécurité prévu par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Ce niveau de sécurité permet d'assurer que les signatures réalisées avec ces cartes sont présumées fiables jusqu’à preuve du contraire au sens de la loi française (cf. article 1316-4 du code civil et décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique).

La gestion du cycle de vie de ces cartes (délivrance en face à face, révocation, etc.) est réalisée par le Ministère de la Justice, en tant qu'Autorité de Certification, grâce aux outils et applications conçus et développés par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et aux infrastructures hébergées et exploitées par cet organisme.
 
 

Entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire

Publiée le 1er janvier 2010
En application de la réforme de la carte judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2010, l'organisation territoriale des bureaux fonciers est désormais la suivante :
 
Bureau foncier Anciens bureaux fonciers regroupés
Metz (57) Boulay
Bouzonville
Château-Salins
Faulquemont
Metz
Phalsbourg
Sarrebourg
Thionville (57) Hayange
Thionville
Sarreguemines (57) Bitche
Forbach
Morhange
Rohrbach-les-Bitche
Saint-Avold
Sarreguemines
Haguenau (67) Brumath
Haguenau
Soultz-sous-Forêts
Wissembourg
Woerth
Saverne (67) Bouxwiller
Molsheim
Sarre-Union
Saverne
Schirmeck
Wasselonne
Sélestat (67) Barr
Marckolsheim
Ribeauvillé
Sélestat
Sainte-Marie-aux-Mines
Strasbourg (67) Erstein
Illkirch-Graffenstaden
Schiltigheim
Strasbourg
Colmar (68) Colmar
Kaysersberg
Munster
Guebwiller (68) Guebwiller
Mulhouse (68) Altkirch
Huningue
Mulhouse
Thann (68) Cernay
Masevaux
Saint-Amarin
Thann
 
 

Arrêté du 23 décembre 2009 concernant la requête en inscription normalisée

Publiée le 23 décembre 2009
L'arrêté du 23 décembre 2009 - complété par l'arrêté du 26 février 2010 - pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les formulaires à utiliser à partir du 1er janvier 2010 pour déposer une requête en inscription normalisée au format papier dans un bureau foncier.
 
 

Fin du déploiement d'AMALFI V2

Publiée le 30 juin 2008
A compter du 1er juillet 2008, l'application AMALFI V2 est entièrement opérationnelle dans les 46 bureaux fonciers et la publicité foncière est réalisée de façon complètement dématérialisée, de la numérisation de la requête à la signature électronique de l’inscription par le juge du livre foncier.