Accueil Contact Plan du site Augmenter la taille de police Diminuer la taille de police
Livre Foncier
Overlay

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Publiée le 23 mars 2019
L'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les missions de l'EPELFI en les étendant à l'informatisation et à l'exploitation des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.

Un projet de dématérialisation des procédures liées à ces registres, de même nature que celui du livre foncier mais d'ampleur moindre, va être lancé par l'EPELFI dans les mois qui viennent.

Après réalisation, les citoyens des départements d'Alsace / Moselle pourront, notamment, disposer de services en ligne de dépôt, de mise à jour et de consultation des registres des associations.

 
 
 

Arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l’article 61 du décret N° 2009-1193

Publiée le 3 mai 2018
L'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret N° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplace celui du 23 décembre 2009 et décrit les formulaires à utiliser pour le dépôt papier d'une requête en inscription normalisée
 
 

Décret 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies

Publiée le 30 avril 2018
Le décret 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits modifie certaines dispositions du décret du 7 octobre 2009 relatif aux règles de tenue du livre foncier informatisé.

Il élargit notamment la signature électronique - ainsi que la reconnaissance de la minute électronique - à toutes les décisions du juge, et il prévoit également qu'à partir du 1er novembre 2019 la délivrance de copies d'annexes sera de la compétence exclusive de l'EPELFI.

 
 
 

Entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire

Publiée le 1er janvier 2010
En application de la réforme de la carte judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2010, l'organisation territoriale des bureaux fonciers est désormais la suivante :
 
Bureau foncier Anciens bureaux fonciers regroupés
Metz (57) Boulay
Bouzonville
Château-Salins
Faulquemont
Metz
Phalsbourg
Sarrebourg
Thionville (57) Hayange
Thionville
Sarreguemines (57) Bitche
Forbach
Morhange
Rohrbach-les-Bitche
Saint-Avold
Sarreguemines
Haguenau (67) Brumath
Haguenau
Soultz-sous-Forêts
Wissembourg
Woerth
Saverne (67) Bouxwiller
Molsheim
Sarre-Union
Saverne
Schirmeck
Wasselonne
Sélestat (67) Barr
Marckolsheim
Ribeauvillé
Sélestat
Sainte-Marie-aux-Mines
Strasbourg (67) Erstein
Illkirch-Graffenstaden
Schiltigheim
Strasbourg
Colmar (68) Colmar
Kaysersberg
Munster
Guebwiller (68) Guebwiller
Mulhouse (68) Altkirch
Huningue
Mulhouse
Thann (68) Cernay
Masevaux
Saint-Amarin
Thann
 
 

Arrêté du 23 décembre 2009 concernant les échanges électroniques dans AMALFI

Publiée le 23 décembre 2009
L'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les procédés techniques utilisés et les conditions dans lesquelles ils sont mis en oeuvre pour permettre les échanges électroniques dans le système AMALFI.
 
 

Arrêté du 23 décembre 2009 concernant la requête en inscription normalisée

Publiée le 23 décembre 2009
L'arrêté du 23 décembre 2009 - complété par l'arrêté du 26 février 2010 - pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les formulaires à utiliser à partir du 1er janvier 2010 pour déposer une requête en inscription normalisée au format papier dans un bureau foncier.
 
 

Décret 2009-1193 relatif au livre foncier et à son informatisation

Publiée le 7 octobre 2009
Après le décret n°2005-563 du 20 mai 2005 qui, modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924, avait accompagné la première phase de l'informatisation du livre foncier, le décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 fixe dorénavant un cadre réglementaire complet au fonctionnement du livre foncier tenu intégralement sous forme électronique.

Ce décret fixe, notamment, le contenu, les règles de fonctionnement et les conditions d'accès aux données du livre foncier et abroge partiellement les décrets précités de 1924 et 1927, laissant en vigueur les dispositions relatives aux livres fonciers des mines.
 
 

Adaptation de la loi du 1er juin 1924 concernant le livre foncier

Publiée le 25 mars 2009
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée le 25 mars 2009. Son article 102 modifie, pour ce qui concerne le livre foncier, la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.