La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée le 25 mars 2009. Son article 102 modifie, pour ce qui concerne le livre foncier, la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.