EPELFI - Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé
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Conformément à l’article 61 du décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 et à l’arrêté du 23 décembre 2009, la requête en inscription déposée au livre foncier doit, à peine d’irrecevabilité, être établie à l’aide des formulaires référencés par les textes susvisés.
Chaque requête doit comporter une fiche récapitulative (réf. 0) accompagnée d’une ou plusieurs fiches détail (réf. 1 à 14) selon le type de requête.
Chaque requête doit comporter une fiche récapitulative (réf. 0) accompagnée d’une ou plusieurs fiches détail (réf. 1 à 14) selon le type de requête.
| Acte de gestion | Fiche détail | Acte de gestion | Fiche détail |
| Mutation | Fiche 1 MUT | Création de droit | Fiche 2 DROIT |
| Prénotation de droit | Fiche 3 PRENOT | Hypothèque / privilège | Fiche 4 HYP |
| Autre charge | Fiche 5 CHARGE | Confirmation de charge | Fiche 6 CONF |
| Rang | Fiche 7 RANG | Mentions sur droit / immeuble | Fiche 8 MENTION |
| Servitude | Fiche 9 SERV | Indivision forcée | Fiche 10 IF |
| Copropriété / ensemble immobilier complexe | Fiche 11 COPRO | Parcelles | Fiche 12 IM |
| Division de parcelles | Fiche 13 DIV | Réunion de parcelles | Fiche 14 REU |
Des formulaires permettent de compléter ces fiches si nécessaires :
- liste complémentaire de droits (réf. DROIT Sup)
- liste complémentaire d'immeubles (réf. IM Sup)
- liste complémentaire de personnes (réf. PERS Sup)
- liste complémentaire de lots / parties d'EIC (réf. LOT Sup)
L'ensemble de ces formulaires sont disponibles en téléchargement pour enregistrement sur votre ordinateur : fichiers PDF (format compressé ZIP) ou fichiers Word (format compressé ZIP).