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Livre Foncier
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Arrêté du 30 mars 2022 pris en application de l’article 61 du décret n° 2009-1193

Publiée le 5 avril 2022
L'arrêté du 30 mars 2022 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplace celui du 30 avril 2018 et décrit les formulaires à utiliser pour le dépôt papier d'une requête en inscription normalisée
 
 

Réforme du droit des sûretés : impacts à venir sur AMALFI

Publiée le 15 décembre 2021

Nos équipes ont appris très récemment l'existence d'une évolution réglementaire impactant AMALFI dans le cadre de la réforme du droit des sûretés, applicable au 1er janvier 2022.

L'application AMALFI ne pourra malheureusement pas intégrer ces changements à temps pour le 1er janvier. La version AMALFI v80 qui sera mise en ligne début janvier ne peut pas les incorporer, celle-ci étant terminée et en cours d'homologation. Une nouvelle version dédiée à ces aspects réglementaires (v81) est néanmoins déjà en conception, et l'EPELFI vise une mise à disposition de celle-ci au cours du premier trimestre 2022.

Voici les 2 évolutions réglementaires concernées :
1/ Une "hypothèque légale spéciale" a été créée en lieu et place du privilège déjà existant dans AMALFI. Ce type de charge, entrant en vigueur à compter du 01/01/2022, s'appliquera dans tous les cas de figure métier pour lesquels le privilège s'applique actuellement. Le privilège restera applicable uniquement pour tous les actes passés jusqu'au 31/12/2021 et sera encore disponible dans AMALFI par la suite (rectifications d'office possibles).
=> En attendant la mise à jour d'AMALFI : placer les actes concernés en file d'attente, pour si possible retarder le dépôt ou la saisie de l'eRin.

2/ En outre, à compter du 01/01/2022, les hypothèques judiciaires provisoires, devront, lors de leur confirmation, être converties en hypothèques légales définitives. A l'heure actuelle, dans l'acte de gestion "confirmation de charge", AMALFI ne permet pas d'accéder au type de charge, l'hypothèque judiciaire provisoire aboutissant obligatoirement à une hypothèque judiciaire définitive.
=> En attendant la mise à jour d'AMALFI : confirmer l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire définitive, puis effectuer une modification de charge afin de la transformer en hypothèque légale. En effet, la modification de charge permet le changement de type.

 
 

Demandes de copies d'annexes au 1er janvier 2022 : nouvelles modalités

Publiée le 08 décembre 2021
Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, nous attirons votre attention sur le fait que l'enregistrement des demandes de copies d'annexes du Livre Foncier est intégralement transféré à l'EPELFI à partir du 1er janvier 2022, la numérisation étant assurée par son centre d'archives du CRALFA à Habsheim.

1/ A l'attention des études notariales et autres requérants abonnés à AMALFI (ne concerne pas les administrations et collectivités) :

A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites :
- dans AMALFI ;
- ou à défaut, sur notre site Internet ;

Ces demandes de copies d'annexes ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers.
A compter du 1er janvier 2022, elles seront facturées dans tous les cas de figure au tarif en vigueur (sauf pour les administrations et collectivités).

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2/ A l'attention des administrations et collectivités (ne concerne pas les études notariales) :

A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites :
- dans AMALFI ;
- ou à défaut, auprès du Support utilisateurs (annexes.epelfi@justice.fr prévue à cet effet).

Ces demandes de copies d'annexes, gratuites, ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers.

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Vous pouvez également consulter la notice expliquant les justificatifs à fournir.
 
 

Transfert des annexes de Moselle à l'EPELFI

Publiée le 28 octobre 2021
Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, les annexes du Livre Foncier stockées par les trois bureaux fonciers de Moselle sont en cours de transfert au CRALFA (Centre Régional des Archives du Livre Foncier et des Associations) à Habsheim, géré par l'EPELFI.

Vous pouvez continuer à effectuer de nouvelles demandes de copies d'annexes au greffe des bureaux fonciers jusqu'au 31/12/2021. Celles-ci restent donc gratuites durant cette période.

La numérisation de ces annexes de Moselle par les équipes de l'EPELFI démarrera dès la fin de leur rangement dans le silo du CRALFA.

La prise en compte directement par l'EPELFI des nouvelles demandes de copies d'annexes sera effective à partir du 1er janvier 2022. A partir de cette date, vous ne pourrez plus effectuer une demande de copie d'annexes auprès des bureaux fonciers, mais uniquement auprès de l'EPELFI.
 
 

Arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l’article 61 du décret N° 2009-1193

Publiée le 3 mai 2018
L'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret N° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplace celui du 23 décembre 2009 et décrit les formulaires à utiliser pour le dépôt papier d'une requête en inscription normalisée
 
 

Décret 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies

Publiée le 30 avril 2018
Le décret 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits modifie certaines dispositions du décret du 7 octobre 2009 relatif aux règles de tenue du livre foncier informatisé.

Il élargit notamment la signature électronique - ainsi que la reconnaissance de la minute électronique - à toutes les décisions du juge, et il prévoit également qu'à partir du 1er novembre 2019 la délivrance de copies d'annexes sera de la compétence exclusive de l'EPELFI.

 
 
 

Plus de 95% des requêtes déposées par les notaires sont des eRin

Publiée le 15 décembre 2017
Plus de 95% des requêtes déposées par les notaires dans les bureaux fonciers d'Alsace et de Moselle le sont au format électronique (eRin : requête électronique en inscription normalisée) après saisie et description des actes de gestion qui les composent dans l'application AMALFI.

Ces dépôts électroniques permettent d'assurer une prise de rang immédiate et le marquage des objets concernés par les requêtes déposées.
 
 

Modification des tarifs d'accès aux services AMALFI

Publiée le 14 octobre 2015
Le Conseil d'Administration du 14 octobre 2015 a approuvé la révision des tarifs d'accès aux services proposés par le système AMALFI.

Les nouveaux tarifs ( : tarification détaillée) sont applicables à partir du 1er janvier 2016.
 
 

Signature électronique avec les cartes à puce ''Ministère de la Justice''

Publiée le 27 juin 2014
La signature électronique des ordonnances par les Juges du Livre Foncier est désormais réalisée à l'aide des cartes à puce "Ministère de la Justice", cartes disposant de certificats d'authentification et de signature qualifiés au niveau « 3 étoiles », plus haut niveau de sécurité prévu par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Ce niveau de sécurité permet d'assurer que les signatures réalisées avec ces cartes sont présumées fiables jusqu’à preuve du contraire au sens de la loi française (cf. article 1316-4 du code civil et décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique).

La gestion du cycle de vie de ces cartes (délivrance en face à face, révocation, etc.) est réalisée par le Ministère de la Justice, en tant qu'Autorité de Certification, grâce aux outils et applications conçus et développés par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et aux infrastructures hébergées et exploitées par cet organisme.
 
 

Plus de 70% des requêtes déposées par les notaires sont des eRin

Publiée le 3 avril 2013
Plus de 70% des requêtes déposées par les notaires dans les bureaux fonciers d'Alsace et de Moselle le sont au format électronique (eRin : requête électronique en inscription normalisée) après saisie et description des actes de gestion qui les composent dans l'application AMALFI.

Ces dépôts électroniques permettent d'assurer une prise de rang immédiate et le marquage des objets concernés par les requêtes déposées.
 
 

Plus de 50% des requêtes déposées par les notaires sont des eRin

Publiée le 30 novembre 2011
Plus de 50% des requêtes déposées par les notaires dans les bureaux fonciers d'Alsace et de Moselle le sont au format électronique (eRin : requête électronique en inscription normalisée) après saisie et description des actes de gestion qui les composent dans l'application AMALFI.

Ces dépôts électroniques permettent d'assurer une prise de rang immédiate et le marquage des objets concernés par les requêtes déposées.
 
 

Ouverture du dépôt d'eRin à tous les professionnels autorisés

Publiée le 1er mars 2010
Tous les professionnels ayant, selon les termes du décret 2009-1193, accès à la consultation par navigation du livre foncier informatisé peuvent désormais déposer, par Internet, des requêtes électroniques en inscription normalisée permettant une prise de rang immédiate et le marquage des objets concernés par les requêtes déposées.
 
 

Arrêté du 23 décembre 2009 concernant les échanges électroniques dans AMALFI

Publiée le 23 décembre 2009
L'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les procédés techniques utilisés et les conditions dans lesquelles ils sont mis en oeuvre pour permettre les échanges électroniques dans le système AMALFI.
 
 

Ouverture du système AMALFI à l'ensemble des utilisateurs

Publiée le 20 novembre 2009
Suite à la parution du décret 2009-1193 du 7 octobre 2009, le système AMALFI est ouvert à l'ensemble de ses utilisateurs : professionnels, services de l'Etat et collectivités territoriales et grand public.

En fonction des droits d'accès fixés par le décret susvisé, chaque utilisateur peut dorénavant accéder, par Internet, aux services de consultation, de demande de copie et de dépôt de requête.
 
 

Lancement de l'expérimentation de l'eRIN

Publiée le 8 octobre 2008
Le module de production de la requête en inscription normalisée (eRIN) est lancé de manière expérimentale auprès de 3 études notariales pilotes.
 
 

Fin du déploiement d'AMALFI V2

Publiée le 30 juin 2008
A compter du 1er juillet 2008, l'application AMALFI V2 est entièrement opérationnelle dans les 46 bureaux fonciers et la publicité foncière est réalisée de façon complètement dématérialisée, de la numérisation de la requête à la signature électronique de l’inscription par le juge du livre foncier.
 
 

Elargissement de l'expérimentation de consultation à distance

Publiée le 17 mars 2008
Suite à un retour positif de l'expérimentation piloge, la consultation à distance par Internet de l’application AMALFI est ouverte à toutes les études notariales candidates.
 
 

Lancement de l'expérimentation de consultation à distance

Publiée le 4 février 2008
La consultation à distance par Internet du livre foncier grâce à l’application AMALFI est ouverte de manière expérimentale auprès de 2 études notariales pilotes.