Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, nous attirons votre attention sur le fait que l'enregistrement des demandes de copies d'annexes du Livre Foncier est intégralement transféré à l'EPELFI à partir du 1er janvier 2022, la numérisation étant assurée par son centre d'archives du CRALFA à Habsheim.

1/ A l'attention des études notariales et autres requérants abonnés à AMALFI (ne concerne pas les administrations et collectivités) :

A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites :
- dans AMALFI ;
- ou à défaut, sur notre site Internet ;

Ces demandes de copies d'annexes ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers.
A compter du 1er janvier 2022, elles seront facturées dans tous les cas de figure au tarif en vigueur (sauf pour les administrations et collectivités).

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2/ A l'attention des administrations et collectivités (ne concerne pas les études notariales) :

A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites :
- dans AMALFI ;
- ou à défaut, auprès du Support utilisateurs (annexes.epelfi@justice.fr prévue à cet effet).

Ces demandes de copies d'annexes, gratuites, ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers.

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Vous pouvez également consulter la notice expliquant les justificatifs à fournir.

Les annexes du Livre Foncier du tribunal judiciaire de Metz sont en cours de déménagement au Centre Régional d'Archives du Livre Foncier, après application d'un traitement approprié. Cette opération devrait s'étaler sur pluisieurs mois et bloque toute nouvelle numérisation pour le livre foncier de Metz.

La procédure générale d'enregistrement des demandes de copies d'annexe reste identique jusqu'à nouvel ordre, celles-ci continuent d'être adressées aux Bureaux Fonciers concernés (Metz, Sarreguemines et Thionville) pour leur enregistrement.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette opération a un impact sur le délai de numérisation et donc de délivrance des copies d'annexes du Livre Foncier de Metz.

Depuis la publication de la loi du 16 mars 2015 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » un certain nombre de communes ont fusionné.

La plupart de ces fusions n'ont pas eu d'incidence sur la compétence territoriale des bureaux fonciers, il s'agit de :

Bureau Foncier de Metz (57) :

• Rezonville et Vionville qui ont formé la commune nouvelle de Rezonville-Vionville
• Ancy sur Moselle et Dornot qui ont formé la commune nouvelle de Ancy-Dornot
• Colligny et Maizery qui ont formé la commune nouvelle de Colligny-Maizery
• Ogy et Montoy-Flanville qui ont formé la commune nouvelle de Ogy-Montoy-Flanville

Bureau Foncier de Thionville (57) :

• Manderen et Ritzing qui ont formé la commune nouvelle de Manderen-Ritzing

Bureau Foncier de Haguenau (67) :

• Geiswiller et Zoebersdorf qui ont formé la commune nouvelle de Geiswiller-Zoebersdorf
• Rountzenheim et Auenheim qui ont formé la commune nouvelle de Rountzenheim-Auenheim
• Truchtersheim et Pfettisheim qui ont formé la commune nouvelle de Truchtersheim
• Wingersheim, Hohatzenheim, Gingsheim et Mittelhausen qui ont formé la commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans
• Hochfelden et Schaffhouse sur Zorn qui ont formé la commune nouvelle de Hochfelden

Bureau Foncier de Saverne (67) :

• Allenwiller, Birkenwald, Salenthal et Singrist qui ont formé la commune nouvelle de Sommerau

Bureau Foncier de Colmar (68) :

• Kaysersberg, Kientzheim et Sigolsheim qui ont formé la commune nouvelle de Kaysersberg Vignoble
• Holtzwihr et Riedwihr qui ont formé la commune nouvelle de Porte du Ried

Bureau Foncier de Mulhouse (68) :

• Spechbach le Haut et Spechbach le Bas qui ont formé la commune nouvelle de Spechbach
• Brunstatt et Didenheim qui ont formé la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim
• Grentzingen, Henflingen et Oberdorf qui ont formé la commune nouvelle de Illtal

Bureau Foncier de Thann (68) :

• Aspach le Haut et Michelbach qui ont formé la commune nouvelle de Aspach-Michelbach
• Mortzwiller et Soppe le Haut qui ont formé la commune nouvelle de Le Haut Soultzbach
• Masevaux et Niederbruck qui ont formé la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck

Par contre deux créations ont entraîné un transfert de compétence, il s'agit de :

Bureau Foncier de Haguenau (67) :

• La commune nouvelle de Val de Moder réunit les communes de Uberach, La Walck et Ringeldorf, déjà dépendantes du bureau foncier de Haguenau, ainsi que celle de Pfaffenhoffen qui dépendait antérieurement du bureau foncier de Saverne.

Bureau foncier de Mulhouse (68) :

• La commune nouvelle de Bernwiller réunit la commune de Ammertzwiller, déjà dépendante du bureau foncier de Mulhouse, ainsi que celle de Bernwiller qui dépendait antérieurement du bureau foncier de Thann.

La signature électronique des ordonnances par les Juges du Livre Foncier est désormais réalisée à l'aide des cartes à puce "Ministère de la Justice", cartes disposant de certificats d'authentification et de signature qualifiés au niveau « 3 étoiles », plus haut niveau de sécurité prévu par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Ce niveau de sécurité permet d'assurer que les signatures réalisées avec ces cartes sont présumées fiables jusqu’à preuve du contraire au sens de la loi française (cf. article 1316-4 du code civil et décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique).

La gestion du cycle de vie de ces cartes (délivrance en face à face, révocation, etc.) est réalisée par le Ministère de la Justice, en tant qu'Autorité de Certification, grâce aux outils et applications conçus et développés par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et aux infrastructures hébergées et exploitées par cet organisme.

 

Bureau foncier	Anciens bureaux fonciers regroupés
Metz (57)	Boulay Bouzonville Château-Salins Faulquemont Metz Phalsbourg Sarrebourg
Thionville (57)	Hayange Thionville
Sarreguemines (57)	Bitche Forbach Morhange Rohrbach-les-Bitche Saint-Avold Sarreguemines
Haguenau (67)	Brumath Haguenau Soultz-sous-Forêts Wissembourg Woerth
Saverne (67)	Bouxwiller Molsheim Sarre-Union Saverne Schirmeck Wasselonne
Sélestat (67)	Barr Marckolsheim Ribeauvillé Sélestat Sainte-Marie-aux-Mines
Strasbourg (67)	Erstein Illkirch-Graffenstaden Schiltigheim Strasbourg
Colmar (68)	Colmar Kaysersberg Munster
Guebwiller (68)	Guebwiller
Mulhouse (68)	Altkirch Huningue Mulhouse
Thann (68)	Cernay Masevaux Saint-Amarin Thann

L'arrêté du 23 décembre 2009 - complété par l'arrêté du 26 février 2010 - pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les formulaires à utiliser à partir du 1er janvier 2010 pour déposer une requête en inscription normalisée au format papier dans un bureau foncier.

A compter du 1er juillet 2008, l'application AMALFI V2 est entièrement opérationnelle dans les 46 bureaux fonciers et la publicité foncière est réalisée de façon complètement dématérialisée, de la numérisation de la requête à la signature électronique de l’inscription par le juge du livre foncier.