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Livre Foncier
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Conformément à l'article 61 du décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 et à l'arrêté du 23 décembre 2009, la requête en inscription déposée au livre foncier doit, à peine d'irrecevabilité, être établie à l'aide des formulaires référencés par les textes susvisés.

Chaque requête doit comporter une fiche récapitulative (réf. 0) accompagnée d'une ou plusieurs fiches détail (réf. 1 à 14) selon le type de requête.

 
Acte de gestion Fiche détail Acte de gestion Fiche détail
Mutation Fiche 1 MUT Création de droit Fiche 2 DROIT
Prénotation de droit Fiche 3 PRENOT Hypothèque / privilège Fiche 4 HYP
Autre charge Fiche 5 CHARGE Confirmation de charge Fiche 6 CONF
Rang Fiche 7 RANG Mentions sur droit / immeuble Fiche 8 MENTION
Servitude Fiche 9 SERV Indivision forcée Fiche 10 IF
Copropriété / ensemble immobilier complexe Fiche 11 COPRO Parcelles Fiche 12 IM
Division de parcelles Fiche 13 DIV Réunion de parcelles Fiche 14 REU

Des formulaires permettent de compléter ces fiches si nécessaires :
- liste complémentaire de droits (réf. DROIT Sup)
- liste complémentaire d'immeubles (réf. IM Sup)
- liste complémentaire de personnes (réf. PERS Sup)
- liste complémentaire de lots / parties d'EIC (réf. LOT Sup)

L'ensemble de ces formulaires sont disponibles en téléchargement pour enregistrement sur votre ordinateur : fichiers PDF (format compressé ZIP) ou fichiers Word (format compressé ZIP).

Remarque : afin de simplifier la numérisation par le greffe des annexes papier qui accompagnent le dépôt de la requête en inscription normalisée, il est recommandé de ne pas agrafer ni riveter celles-ci.