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Les 11 bureaux fonciers constituent, au sein des Cours d'appel de Colmar et de Metz, l'organisation judiciaire chargée de la publicité foncière.Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, l'enregistrement des demandes de copies d'annexes du Livre Foncier est transféré intégralement à l'EPELFI à partir du 1er janvier 2022. Merci de consulter l'actualité dédiée pour plus de détails.
15 décembre 2021
Réforme du droit des sûretés : impacts à venir sur AMALFI
08 novembre 2021
Retour de l'hébergement des données sur Saverne
28 octobre 2021
Transfert des annexes de Moselle à l'EPELFI
01 octobre 2021
