Conditions générales de vente
Prix et paiement
Les prix des produits et services sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Le Conseil d'Administration de l'EPELFI se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les produits et services sont payables avant délivrance sauf si l'utilisateur a un compte ouvert auprès de l'EPELFI ; dans ce cas, ils sont facturés mensuellement par l'EPELFI. Les factures émises par l'EPELFI sont à régler à 30 jours suivant la date de réception de facture, sans escompte, soit par chèque à l'ordre de « agent comptable de l'EPELFI » soit par virement SEPA au compte de l'EPELFI domicilié au Trésor Public (domiciliation : TPCOLMAR - RIB : 10071 68000 00001001400 97 - IBAN : FR76 1007 1680 0000 0010 0140 097 - BIC : TRPUFRP1). Veuillez noter que les virements Express ou instantanés ne sont pas acceptés.
Pour les paiements en carte bancaire, un délai de 2 jours ouvrés est nécessaire à la livraison du service demandé. Pour les virements, un délai moyen de 10 jours est à prévoir. Quant aux chèques, le délai moyen se porte à 20 jours.
Dans le cas des paiements en carte bancaire, une facture Pro-Forma correspondant à votre commande est délivrée. La facture définitive est transmise ultérieurement.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (en application des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.
En outre, si une facture reste impayée après une première relance, l'EPELFI se réserve le droit de suspendre, à compter d'un délai de quinze jours après l'envoi du courrier de relance, l'accès au service AMALFI jusqu'à régularisation des impayés.
Réclamation et recours
Toute réclamation concernant une créance doit être faite sous peine de nullité dans les 2 mois après notification de la facture. Cette réclamation doit être dûment justifiée et être adressée au Directeur Général de l'EPELFI par voie postale à l'adresse EPELFI - 2a, rue de l'artisanat - 67700 Saverne ou communiquée par téléphone au 0.800.206.126.
Une réponse est apportée au débiteur dans un délai maximum de 2 mois ; à défaut, la réclamation est considérée comme rejetée.
Toute réclamation concernant les poursuites engagées par l'Agent Comptable doit être faite sous peine de nullité dans les 2 mois après notification de l'acte de poursuite. Cette réclamation doit être adressée à l'Agent Comptable de l'EPELFI par voie postale à l'adresse EPELFI - 2a, rue de l'artisanat - 67700 Saverne. Une réponse est apportée au débiteur dans un délai maximum de 2 mois ; à défaut, la réclamation est considérée comme rejetée.
Si la réclamation a été rejetée, le débiteur dispose d'un délai de 2 mois suivant notification de ce rejet ou, à défaut de cette notification, d'un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus ci-dessus, pour saisir le Tribunal Administratif en cas de contestation de créance ou pour saisir le Tribunal Judiciaire en cas de contestation des poursuites engagées par l'Agent Comptable.
Sécurité des paiements
Les paiements réalisés sur le site par carte bancaire le sont par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé (protocole de sécurisation SSL).
Pour protéger les utilisateurs contre une éventuelle intrusion, aucune information relative à la carte bancaire de l'utilisateur n'est stockée sur les serveurs informatiques de l'EPELFI ni imprimée.
L'abonnement pour consultation par navigation (souscription et résiliation)
Le service de consultation par navigation est facturé et payable à la souscription de l'abonnement par l'utilisateur.
L'abonnement pour consultation par navigation est souscrit pour une durée d'une année à partir de la date d'enregistrement de la demande par l'EPELFI ; il est reconduit par tacite reconduction. Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.
Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par le souscripteur avec un préavis de 60 jours avant l'échéance.
La souscription de l'abonnement donne un crédit annuel de 50 dépôts de requête. Le caractère facturable ou non de chaque requête dépend directement du type de requête sélectionné lors du dépôt électronique via AMALFI ou lors du dépôt papier au greffe du bureau foncier : seules les requêtes de type « Inscription » et « Pourvoi » sont facturables. Il est de la seule et entière responsabilité de l'utilisateur de sélectionner le type de requête lors du dépôt.
Une fois le crédit consommé, tout dépôt supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur.
La non utilisation du crédit de 50 dépôts de requête dans le délai d'un an à compter de la date d'enregistrement de l'abonnement ne peut faire l'objet, ni d'un report sur l'exercice suivant, ni d'un remboursement.
Les demandes de copie ne sont pas incluses dans l'abonnement et sont facturées selon le tarif en vigueur.
En cas de reprise par une autre entité d'un établissement ayant souscrit un abonnement auprès de l'EPELFI, nous invitons la nouvelle entité à nous faire part de son choix concernant la conservation ou la résiliation de l'abonnement initialement contracté. Si l'abonnement n'est pas repris par la nouvelle entité, le contractant initial reste responsable de sa résiliation et du paiement des créances.
L'abonnement peut par ailleurs être transféré en cas de simple déménagement ou de fusion de l'établissement.
Livraison
Les documents demandés sous forme papier ou sous forme numérique hors téléchargement sont adressés par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses mentionnées lors de la commande.
Il est de la seule et entière responsabilité de l'utilisateur de saisir correctement les informations permettant de lui adresser les documents demandés.
Absence du droit de rétractation
En commandant un produit ou un service à partir du site http://www.livrefoncier.fr, l'utilisateur accepte expressément de renoncer à l'exercice de son droit de rétractation de sept jours francs et ce en application des dispositions de l'article L.121-20-2-1 du Code de la Consommation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours.
Aucun droit de rétractation ne peut par conséquent être concerné pour les produits et services commandés sur le site.
Respect de la charte d'utilisation
L'EPELFI se réserve le droit de résilier un abonnement, sans indemnité, et de couper l'accès aux services en cas de manquement par un utilisateur à l'une des clauses mentionnées ci-dessus ou dans la charte d'utilisation du système AMALFI qu'il s'est engagé à respecter.
Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.
