Justificatifs
Veuillez consulter la notice expliquant les justificatifs à fournir, pour les demandes de copie d'annexes.
Demandes de copies d'annexes au 1er janvier 2022 : nouvelles modalités
Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, nous attirons votre attention sur le fait que l'enregistrement des demandes de copies d'annexes du Livre Foncier est intégralement transféré à l'EPELFI à partir du 1er janvier 2022, la numérisation étant assurée par son centre d'archives du CRALFA à Habsheim.
1/ A l'attention des études notariales et autres requérants abonnés à AMALFI (ne concerne pas les administrations et collectivités) :
A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites :
- dans AMALFI ;
- ou à défaut, sur notre site Internet dans la rubrique ci-contre.
Ces demandes de copies d'annexes ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers.
A compter du 1er janvier 2022, elles seront facturées dans tous les cas de figure au tarif en vigueur (sauf pour les administrations et collectivités).
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2/ A l'attention des administrations et collectivités (ne concerne pas les études notariales) :
A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites :
- dans AMALFI ;
- ou à défaut, auprès du Support utilisateurs (annexes.epelfi@justice.fr prévue à cet effet).
Ces demandes de copies d'annexes, gratuites, ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers.
Les services en ligne et les tarifs
Le livre foncier d'Alsace Moselle propose, grâce au système AMALFI, plusieurs services accessibles (hors coupure de maintenance chaque nuit entre 2h et 4h) au grand public et aux professionnels ne disposant pas d'une habilitation d'accès au livre foncier informatisé. Si vous êtes un professionnel autorisé, un agent d'un service de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, consultez la procédure pour obtenir un accès au livre foncier informatisé.
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant un ou plusieurs immeubles identifiés par leur adresse ou par leurs coordonnées cadastrales. Cette copie est envoyée par voie postale ou par mail.
Les informations indiquées sur la copie sont, pour chaque immeuble identifié, la description générale de l'immeuble ainsi que les éventuelles servitudes (par exemple, une servitude de passage) et mentions sur immeuble (par exemple, une déclaration de péril) qui le concernent ; toutes les personnes (physique, morale, époux en communauté, etc.) titulaires d'un droit (propriété, usufruit, etc.) sur cet immeuble sont également mentionnées sur la copie ainsi que les éventuelles charges (hypothèque, droit d'usage et d'habitation, etc.) grevant ces droits. La structure générale d'une copie est présentée dans ce mode opératoire de lecture.
Une redevance de 7 € par immeuble sélectionné est perçue pour la délivrance de cette copie.
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant une personne nommément identifiée. Cette copie est envoyée par voie postale ou par mail.
La copie 'personne' contient les mêmes informations que la copie 'immeuble' (voir cette rubrique ci-dessus) pour l'ensemble des immeubles sur lesquels la personne identifiée détient des droits.
Ce service n'étant accessible qu'aux personnes autorisées par le juge ou disposant d'un titre exécutoire et aux titulaires d'un droit au sens de l'article 543 du code civil, une copie numérisée du justificatif approprié devra être jointe à la demande de copie.
Une redevance de 7 € par immeuble sur lequel la personne est titulaire d'un droit est perçue pour la délivrance de cette copie.
Ce service permet de demander une copie de l'intégralité des annexes jointes à une requête préalablement déposée (par exemple, l'acte de vente, les pièces d'état civil, etc.).
Ce service n'étant accessible qu'aux personnes autorisées par le juge ou disposant d'un titre exécutoire et aux titulaires d'un droit au sens de l'article 543 du code civil, une copie numérisée du justificatif approprié devra être jointe à la demande de copie.
Une redevance de 30 € par demande est perçue pour la délivrance de cette copie.
