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Livre Foncier
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Décret 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies

Publiée le 30 avril 2018
Le décret 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits modifie certaines dispositions du décret du 7 octobre 2009 relatif aux règles de tenue du livre foncier informatisé.

Il élargit notamment la signature électronique - ainsi que la reconnaissance de la minute électronique - à toutes les décisions du juge, et il prévoit également qu'à partir du 1er novembre 2019 la délivrance de copies d'annexes sera de la compétence exclusive de l'EPELFI.

 
 
 

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