Accueil Contact Plan du site Augmenter la taille de police Diminuer la taille de police
Livre Foncier
Overlay

Signature électronique avec les cartes à puce ''Ministère de la Justice''

Publiée le 27 juin 2014
La signature électronique des ordonnances par les Juges du Livre Foncier est désormais réalisée à l'aide des cartes à puce "Ministère de la Justice", cartes disposant de certificats d'authentification et de signature qualifiés au niveau « 3 étoiles », plus haut niveau de sécurité prévu par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Ce niveau de sécurité permet d'assurer que les signatures réalisées avec ces cartes sont présumées fiables jusqu’à preuve du contraire au sens de la loi française (cf. article 1316-4 du code civil et décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique).

La gestion du cycle de vie de ces cartes (délivrance en face à face, révocation, etc.) est réalisée par le Ministère de la Justice, en tant qu'Autorité de Certification, grâce aux outils et applications conçus et développés par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et aux infrastructures hébergées et exploitées par cet organisme.