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Livre Foncier
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Les textes législatifs qui régissent le livre foncier

La loi du 18 août 1896 a introduit le livre foncier en Alsace et en Moselle à compter du 1er janvier 1900.

La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a maintenu le livre foncier en l’adaptant aux conceptions du droit français.

Conformément à l’article 37 de la loi susvisée, le décret du 18 novembre 1924, lui-même complété par celui du 14 janvier 1927, a précisé les règles relatives à la tenue du livre foncier.

Ces 2 textes fondamentaux ont depuis servi de référence aux praticiens.

Quelques modifications législatives permettant une harmonisation avec le droit général ont toiletté certains articles mais sans remettre en cause l’esprit des textes fondateurs, et ce jusqu’à la loi du 4 mars 2002.

Cette loi, portant réforme de la loi du 1er juin 1924, a introduit la tenue informatique du livre foncier par son article 36-2 alinéa 2 « Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l’article 1316-1 du code civil ».

Un premier décret en date du 20 mai 2005 a modifié le décret du 18 novembre 1924 pour permettre d’adapter les règles de tenue du livre foncier à sa forme informatique et d’assurer le déploiement de la première version de l’application AMALFI dans les 46 bureaux fonciers concernés.

Enfin l’article 102 de la loi du 25 mars 2009 - modifiant la loi du 4 mars 2002 et la loi du 1er juin 1924 pour aboutir au texte actuellement en vigueur - a consacré la tenue informatisée du livre foncier.

Le décret d’application n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, abrogeant presque totalement les décrets des 18 novembre 1924 et 14 janvier 1927 en y laissant subsister que les dispositions relatives au livre foncier des mines, a accompagné la mise en place de la seconde version de l’application AMALFI qui autorise le « tout dématérialisé » de la requête au certificat d’inscription, et qui définit les conditions de consultation des données du livre foncier.