EPELFI :: Livre Foncier - Avocat - Procédure d'accès

Un avocat peut demander la délivrance d'une copie des données du livre foncier informatisé concernant un immeuble.

Il peut également, sous réserve de justifier de sa qualité, demander la délivrance d'une copie des données concernant une personne ou d'une copie des annexes d'une requête en inscription.

La délivrance d'une copie est soumise, à chaque demande, au règlement de la redevance d'accès selon le tarif en vigueur.

Un enregistrement préalable auprès de l'EPELFI (cliquez ici pour visualiser la procédure d'enregistrement) permet à un avocat d'être authentifié électroniquement pour bénéficier de l'ensemble de ces services sans devoir justifier de sa qualité et saisir ses coordonnées à chaque demande. Dans ce cas, le règlement de la redevance d'accès se fait mensuellement à réception de la facture de l'EPELFI.

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