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Livre Foncier
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Toute personne peut demander la délivrance d'une copie des données du livre foncier informatisé concernant un immeuble.

Sous réserve de disposer d'un titre exécutoire ou d'être autorisée par le juge ou par le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, une personne peut également demander la délivrance d'une copie des données concernant une personne ou d'une copie des annexes d'une requête en inscription.

La délivrance d'une copie est soumise, à chaque demande, au règlement de la redevance d'accès selon le tarif en vigueur.

Un enregistrement préalable auprès de l'EPELFI (cliquez ici pour visualiser la procédure d'enregistrement) permet à un demandeur régulier (organisme bancaire, société ayant une activité foncière importante...) d'être authentifié électroniquement pour bénéficier du service de délivrance de copie sans saisir ses coordonnées à chaque demande. Dans ce cas, le règlement de la redevance d'accès se fait mensuellement à réception de la facture de l'EPELFI.


 
 
 
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Pour toute question... 0 800 206 126
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