Publiée le 28 octobre 2021
Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, les annexes du Livre Foncier stockées par les trois bureaux fonciers de Moselle sont en cours de transfert au CRALFA (Centre Régional des Archives du Livre Foncier et des Associations) à Habsheim, géré par l'EPELFI.
Vous pouvez continuer à effectuer de nouvelles demandes de copies d'annexes au greffe des bureaux fonciers jusqu'au 31/12/2021. Celles-ci restent donc gratuites durant cette période.
La numérisation de ces annexes de Moselle par les équipes de l'EPELFI démarrera dès la fin de leur rangement dans le silo du CRALFA.
La prise en compte directement par l'EPELFI des nouvelles demandes de copies d'annexes sera effective à partir du 1er janvier 2022. A partir de cette date, vous ne pourrez plus effectuer une demande de copie d'annexes auprès des bureaux fonciers, mais uniquement auprès de l'EPELFI.