L'organisation judiciaire de la publicité foncière
Le juge du livre foncier
La fonction de juge du livre foncier, d'abord assurée par le juge cantonal, a été créée en Alsace-Moselle, après le premier conflit mondial, par un arrêté du commissaire général de la République du 2 juillet 1919.
Une loi organique du 25 juillet 1923 intégra les juges du livre foncier, qui étaient alors au nombre de 21, dans la magistrature et leur réservait un siège au tribunal cantonal où ils exerçaient leurs fonctions.
La réforme judiciaire de 1958 consacra cette fonction tout en créant des postes de juge du livre foncier dans chaque tribunal d'instance.
Le juge du Livre foncier est actuellement un magistrat du 2ème grade de l'ordre judiciaire, recruté parmi les greffiers en chef des cours d'appel, des tribunaux et des conseils de prud'hommes des trois départements. Il est nommé au tribunal judiciaire et placé sous l'autorité du Premier Président de la Cour d'appel. Sa responsabilité peut être mise en cause en vertu d'un texte spécifique.
Les attributions du juge du livre foncier sont déterminées par l'article 46 de la loi du 1er juin 1924. Au sein du bureau foncier auquel il est affecté, il a pour mission de contrôler :
- l'inscription des droits au livre foncier : seuls les droits limitativement énumérés par la loi du 1er juin 1924 peuvent être inscrits ;
- la forme des actes : le juge doit s'assurer du caractère authentique des actes lorsque cette condition est exigée ;
- le principe relatif : le juge vérifie l'origine de propriété et l'inscription préalable du propriétaire précédent ;
- la capacité et la représentation des contractants : le juge examine la capacité et la représentation des contractants, leur mode de comparution devant le notaire, leur consentement et les mandats.
La jurisprudence a reconnu au juge du livre foncier un pouvoir d'investigation plus étendu, notamment sur l'existence des droits à inscrire et leur conformité à l'ordre public.
Les inscriptions dans le livre foncier deviennent définitives lorsque le juge du livre foncier les signe électroniquement et qu'il publie l'ordonnance d'inscription. Cette signature électronique repose sur une authentification fortement sécurisée basée sur une carte à puce personnelle contenant la clé privée attribuée au juge ainsi que l'identification biométrique de son empreinte digitale. Garantie fiable sur le long terme grâce à un dispositif complémentaire de scellement et d'attribution de date certaine, cette signature est impossible à répudier et - évidemment - impossible à imiter (contrairement à la signature manuelle...) !
